Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléÉligibilité au financement territorial
RattachementCHAPITRE 3 — Mise en œuvre de la coopération financière
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE IV — COOPÉRATION FINANCIÈRE
CHAPITRE 3 — Mise en œuvre de la coopération financière
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 83 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. Les autorités publiques des PTOM sont éligibles au soutien financier prévu par la présente décision.
2. Sous réserve de l’accord des autorités des PTOM concernés, les entités et organismes suivants sont également éligibles au soutien financier prévu par la présente décision:
a) les organismes publics et semi-publics locaux, nationaux et/ou régionaux, les administrations ou les autorités locales des PTOM, et notamment leurs institutions financières et leurs banques de développement;
b) les sociétés et entreprises des PTOM et celles qui appartiennent à des groupes régionaux;
c) les sociétés et entreprises d’un État membre pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d’entreprendre des projets rentables sur le territoire d’un PTOM;
d) les intermédiaires financiers des PTOM ou de l’Union promouvant et finançant des investissements privés dans les PTOM; et
e) les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non gouvernementaux des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.