Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléÉligibilité aux autres programmes de l’Union
RattachementCHAPITRE 3 — Mise en œuvre de la coopération financière
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE IV — COOPÉRATION FINANCIÈRE
CHAPITRE 3 — Mise en œuvre de la coopération financière
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 85 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. Les personnes physiques d’un PTOM et, le cas échéant, les organes et institutions publics et/ou privés compétents d’un PTOM sont admissibles à la participation aux programmes de l’Union et pour bénéficier d’un financement au titre de ces programmes, tels qu’InvestEU, sous réserve des règles et des objectifs de ces programmes ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM.
2. Les PTOM peuvent également bénéficier d’un soutien dans le cadre des programmes et des instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays, tels que le règlement (UE) 2021/947 et le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil, sous réserve des règles, des objectifs et des dispositions prévus dans ces programmes.
3. Le cas échéant, la Commission favorise l’accès des PTOM aux programmes de l’Union, ainsi qu’aux programmes et instruments de coopération de l’Union avec d’autres pays.
4. Les PTOM, avec l’appui des parties prenantes concernées, font rapport à la Commission sur leur participation aux programmes de l’Union, à mi-parcours et à la fin de la période 2021-2027.
Nota : Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.