Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléTraitement particulier
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions générales
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER À L’UNION
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. L’association tient compte de la diversité des PTOM pour ce qui est de leur développement économique et de leur capacité à tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7.
2. Un traitement particulier est défini à l’intention des PTOM isolés.
3. Pour permettre aux PTOM isolés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement, le traitement particulier tient compte de leurs difficultés propres, entre autres, dans la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie.
4. Saint-Pierre-et-Miquelon est considéré comme un PTOM isolé.
Aller plus loin
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