Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléComité
RattachementPARTIE V — DISPOSITIONS FINALES
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 90 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par un comité (ci-après dénommé «comité PTOM»). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Aux fins de l’annexe II, article 10, paragraphe 6, et article 16, paragraphe 8, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 285, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
3. Aux fins de l’annexe III, article 2, et de l’annexe IV, articles 5 et 6, la Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
4. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
5. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
6. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec son article 4, s’applique.
7. Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Nota : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
Règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.