Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléAbrogation et dispositions transitoires
RattachementPARTIE V — DISPOSITIONS FINALES
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 93 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. La décision 2013/755/UE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.
2. La présente décision ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions entamées en vertu de la décision 2013/755/UE, qui continue de s’appliquer à ces actions jusqu’à leur clôture.
3. L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu de la décision 2013/755/UE.
4. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union après 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 80 et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.
Aller plus loin
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