Article premier
Répartition entre les PTOM
1. Aux fins de la présente décision et pour la période de sept ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le montant global de 500 000 000 EUR d’aide financière de l’Union en prix courants est réparti comme suit:
a) 164 000 000 EUR sous la forme de subventions pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme des PTOM autres que le Groenland, pour financer plus particulièrement les initiatives visées dans le document de programmation. S’il y a lieu, le document de programmation accorde une attention particulière aux actions visant au renforcement de la gouvernance et des capacités institutionnelles des PTOM bénéficiaires et, le cas échéant, au probable calendrier des actions envisagées. Ce montant est alloué en fonction des spécificités, des besoins, du niveau de développement et des performances des PTOM, selon une série limitée de critères transparents et spécifiques, en tenant compte de l’importance de la population, du produit intérieur brut (PIB), de la pauvreté et des inégalités, du niveau des dotations antérieures, des capacités d’absorption des PTOM et des contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM mentionnés à l’article 9;
b) 225 000 000 EUR sous la forme de subventions pour le soutien programmable bilatéral au développement à long terme du Groenland, en particulier pour financer l’initiative visée dans le document de programmation;
c) 76 000 000 EUR pour soutenir les programmes régionaux PTOM, dont 15 000 000 EUR pourraient contribuer à financer des opérations intrarégionales, le Groenland n’étant éligible que pour les opérations intrarégionales. Cette coopération est mise en œuvre en coordination avec l’article 7, en particulier pour ce qui est des domaines d’intérêt mutuel visés à l’article 5 et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM visées à l’article 14. La coordination avec d’autres programmes et instruments financiers pertinents de l’Union est recherchée, en particulier la coopération avec les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE;
d) 22 000 000 EUR pour des études ou des mesures d’assistance technique pour tous les PTOM y compris le Groenland, conformément à l’article 80;
e) 13 000 000 EUR pour un fond non alloué pour tous les PTOM y compris le Groenland afin, entre autres:
i) de permettre à l’Union de réagir de manière appropriée en cas de circonstances imprévues;
ii) de répondre à de nouveaux besoins ou de relever de nouveaux défis, tels que la pression migratoire aux frontières de l’Union ou de ses pays voisins; et
iii) de promouvoir de nouvelles initiatives et priorités au niveau international.
Le montant du fond non alloué visé au premier alinéa, point e), est augmenté des remboursements nets cumulés provenant de la facilité d’investissement PTOM prévus à l’annexe IV, article 3, paragraphe 3, de la décision 2013/755/UE. Ces remboursements sont ajoutés sous forme de compléments annuels, dès qu’ils sont disponibles, et constituent des recettes affectées externes.
2. À l’issue d’un réexamen à mi-parcours de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission peut décider d’allouer une quelconque partie des fonds non alloués mentionnés au présent article, y compris aux dotations territoriales.
3. Les fonds ne sont pas engagés au-delà du 31 décembre 2027, à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement.
Article 2
Gestionnaire des ressources
Tous les moyens de financement au titre de la présente décision sont gérés par la Commission.
Article 3
Indicateurs
La réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 5, de la présente décision est mesurée:
1) pour les PTOM, à l’exception du Groenland, par les exportations de biens et de services en pourcentage du PIB ainsi que par les recettes publiques en pourcentage du PIB;
2) pour le Groenland, par les exportations de biens et de services en pourcentage du et par la part du secteur de la pêche dans le total des exportations.