(10) Le TFUE et le droit dérivé adopté sur la base de celui-ci ne s’appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l’exception d’un certain nombre de dispositions qui prévoient expressément leur application. Bien qu’ils ne soient pas des pays tiers, les PTOM ne font pas partie du marché unique et doivent néanmoins se conformer aux obligations imposées aux pays tiers dans le domaine du commerce, notamment aux règles d’origine, aux normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1764
RattachementDécision (UE) 2021/1764
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1764)
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