(19) Lors de la mise en œuvre de la présente décision, la situation économique et sociale des PTOM devrait être prise en compte, en particulier en ce qui concerne les PTOM éligibles à l’aide publique au développement (APD) sur la base de la liste des bénéficiaires de ladite aide, établie par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1764
RattachementDécision (UE) 2021/1764
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1764)
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