(23) L’Union et les PTOM réaffirment leur droit de réglementer l’incidence des déchets pour des raisons liées à la santé publique et à l’environnement, dans le respect de leurs engagements internationaux.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1764
RattachementDécision (UE) 2021/1764
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1764)
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