Article considérant 29

(29) La présente décision continuera de prévoir des règles d’origine souples, y compris pour ce qui est du cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays qui ont conclu un accord de partenariat économique avec l’Union, mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union applique un accord de libre-échange, ainsi que pour ceux qui entrent dans l’Union en franchise de droits et sans contingent dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union, également sous certaines conditions. Ces conditions sont nécessaires pour empêcher tout contournement des règles commerciales et garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul.