(32) Compte tenu des objectifs d’intégration et de l’évolution du commerce mondial dans le domaine des services et du droit d’établissement, il est nécessaire de soutenir le développement des marchés de services et des possibilités d’investissement en améliorant l’accès des services et des investissements des PTOM au marché de l’Union. À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le même meilleur traitement possible qu’elle offre aux autres partenaires commerciaux au moyen de clauses générales de la nation la plus favorisée, tout en accordant aux PTOM davantage de flexibilité dans leurs relations commerciales, en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1764
RattachementDécision (UE) 2021/1764
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1764)
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