Article considérant 36

(36) La présente décision fixe l’enveloppe financière de l’association des PTOM à l’Union européenne, qui constitue le montant de référence financière, au sens du point 19 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Ce montant devrait être considéré comme une illustration de la volonté du législateur et ne devrait pas affecter les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu’elles figurent dans le TFUE.