Article considérant 41

(41) Afin de tenir compte de l’évolution et des modifications de la réglementation douanière et commerciale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne les règles d’origine procédurales et les définitions y afférentes figurant à l’annexe II, ainsi que les appendices de l’annexe II, afin de permettre à la Commission d’intégrer ces modifications dans la décision. La Commission devrait aussi être habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier l’annexe I, article 3, pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et pour compléter ladite annexe par des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.