(44) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions de l’annexe II, article 10, paragraphe 6, et article 16, paragraphe 8, de l’annexe III, article 2, et de l’annexe IV, articles 5 et 6, de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1764
RattachementDécision (UE) 2021/1764
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1764)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.