(46) Afin d’accroître la coopération entre les PTOM, le système REX — le système pour l’enregistrement des exportateurs autorisés à certifier l’origine des marchandises, mis en place conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission — pourrait être utilisé par les PTOM pour accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires d’un autre PTOM dans les situations où il n’y a pas de cumul.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1764
RattachementDécision (UE) 2021/1764
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1764)
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