Décision (UE) 2021/1765 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1765-20260923, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/10/2021).

TexteDécision (UE) 2021/1765
RattachementDécision (UE) 2021/1765
VersionConsolidée au 23/09/2026 (CELEX 02021D1765-20260923)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/1765EUR-Lex →

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