Article en vigueur.
Version consolidée au 23/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1765-20260923, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/10/2021).
La présente décision s’applique jusqu’au 30 juin 2038.
Elle est réévaluée en tant que de besoin et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission. Un réexamen est en tout état de cause effectué au plus tard le 31 décembre 2036.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.