Décision (UE) 2021/1765 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1765
RattachementDécision (UE) 2021/1765
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1765)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2021/1765EUR-Lex →

(10) Le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE.

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