(4) Conformément à l’article 8, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération, et par dérogation à son article 8, paragraphe 9, le comité spécialisé de la pêche peut adopter et modifier ultérieurement son propre règlement régissant ses travaux.
Décision (UE) 2021/1765 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1765
RattachementDécision (UE) 2021/1765
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1765)
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