Décision (UE) 2021/1765 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1765
RattachementDécision (UE) 2021/1765
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1765)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2021/1765EUR-Lex →

(9) Cette position et ses éléments spécifiques devraient être établis par le Conseil conformément aux dispositions pertinentes des traités, à la décision (UE) 2021/689 et à la présente décision. La présente décision devrait concerner la position de l’Union au sein du comité spécialisé de la pêche pour la période 2021-2026, à l’exception de l’instauration ou de la dissolution de tout groupe de travail sur la pêche et des consultations annuelles sur les possibilités de pêche, lesquelles feront l’objet de décisions distinctes au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. La présente décision n’exclut pas l’adoption de décisions distinctes au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE pour d’autres questions revêtant une importance particulière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).