Lorsque, afin de protéger des personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les autorités de contrôle compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs en vertu de l’article 47 de la directive (UE) 2016/680 en ce qui concerne les transferts de données vers les autorités publiques au Royaume-Uni dans le cadre du champ d’application de l’article 1er, les États membres concernés en informent la Commission sans délai.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021D1773-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/06/2021).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02021D1773-20251223)
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