Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(1) La directive (UE) 2016/680 fixe les règles applicables au transfert des données à caractère personnel des autorités compétentes au sein de l’Union vers des pays tiers et à des organisations internationales, dans la mesure où ces transferts relèvent de son champ d’application. Les règles relatives aux transferts internationaux de données par les autorités compétentes sont définies au chapitre V de la directive (UE) 2016/680, et plus précisément aux articles 35 à 40. Si le flux des données à caractère personnel en provenance ou à destination de pays non membres de l’Union européenne est essentiel à la coopération efficace en matière répressive, il convient de garantir que le niveau de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne n’est pas compromis par ces transferts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).