(1) La directive (UE) 2016/680 fixe les règles applicables au transfert des données à caractère personnel des autorités compétentes au sein de l’Union vers des pays tiers et à des organisations internationales, dans la mesure où ces transferts relèvent de son champ d’application. Les règles relatives aux transferts internationaux de données par les autorités compétentes sont définies au chapitre V de la directive (UE) 2016/680, et plus précisément aux articles 35 à 40. Si le flux des données à caractère personnel en provenance ou à destination de pays non membres de l’Union européenne est essentiel à la coopération efficace en matière répressive, il convient de garantir que le niveau de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne n’est pas compromis par ces transferts.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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