Article considérant 10

(10) Conformément à la loi de 1998 sur les droits de l’homme, toute action entreprise par les autorités publiques doit être compatible avec les droits garantis en vertu de la CEDH. En outre, les lois et règlements doivent être interprétés et appliqués d’une manière qui soit compatible avec ces droits. Dès lors qu’une personne estime que ses droits, y compris ses droits au respect de la vie privée et à la protection des données, ont été violés par les autorités publiques, cette personne peut obtenir réparation devant les juridictions du Royaume-Uni en application de la loi de 1998 sur les droits de l’homme et, en dernier ressort, après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, elle peut demander réparation devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des droits garantis par la CEDH.