Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 101 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(101) En outre, le commissaire dispose de compétences pour:

— ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant (et, dans certaines circonstances, à toute autre personne) de fournir les informations nécessaires en remettant un avis d’information («avis d’information»),

— mener des enquêtes et des audits en émettant un avis d’évaluation, aux fins desquels le responsable du traitement ou le sous-traitant est susceptible de devoir permettre au commissaire d’accéder aux locaux déterminés, d’inspecter ou d’étudier les documents ou l’équipement, d’interroger des personnes traitant les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement («avis d’évaluation»),

— obtenir autrement l’accès aux documents du responsable du traitement ou du sous-traitant et aux locaux de ces derniers, en application de l’article 154 de la loi DPA 2018 («pouvoirs d’accès et d’inspection»),

— adopter des mesures correctrices, y compris par voie d’avertissements et de rappels à l’ordre, ou donner des ordres au moyen d’un avis d’exécution, qui oblige le responsable du traitement ou le sous-traitant à prendre ou à s’abstenir de prendre des mesures déterminées («avis d’exécution»), et

— infliger des amendes administratives sous la forme d’un avis de sanction («avis de sanction»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).