(102) La politique d’intervention réglementaire (Regulatory Action Policy) de l’ICO définit les circonstances dans lesquelles le commissaire émettra respectivement un avis d’information, d’évaluation, d’exécution et de sanction. Un avis d’exécution peut imposer des exigences que le commissaire estime appropriées pour remédier au manquement. Un avis de sanction exige de la personne qu’elle verse au commissaire à l’information un montant précisé dans l’avis. Un avis de sanction peut être émis lorsqu’un non-respect de certaines des dispositions de la loi DPA 2018 a été constaté ou peut être remis à un responsable du traitement ou à un sous-traitant qui n’a pas respecté un avis d’information, d’évaluation ou d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.