(104) Le montant maximal de la sanction qui peut être imposée par voie d’avis de sanction est de a) 17 500 000 livres sterling (GBP) pour un non-respect des principes de protection des données (articles 35, article 36, article 37, article 38, paragraphe 1, article 39, paragraphe 1, et article 40 de la loi DPA 2018), des obligations en matière de transparence et des droits individuels (articles 44, 45, 46, 47, 48, 49, 52 et 53 de la loi DPA 2018), et des principes relatifs aux transferts internationaux de données à caractère personnel (articles 73, 75, 76, 77 ou 78 de la loi DPA 2018); et de b) 8 700 000 GBP pour tout autre manquement. Concernant le non-respect d’un avis d’information, d’évaluation ou d’exécution le montant maximal de la sanction qui peut être imposée par voie d’avis de sanction est de 17 500 000 GBP.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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