(105) D’après ses derniers rapports annuels (2018-2019, 2019-2020), le commissaire à l’information a mené plusieurs enquêtes relatives au traitement de données à caractère personnel par les autorités répressives. Par exemple, le commissaire a conduit une enquête et publié un avis en octobre 2019 concernant le recours à la technologie de reconnaissance faciale dans les lieux publics à des fins répressives. L’enquête s’est particulièrement concentrée sur l’usage des capacités de reconnaissance faciale en temps réel par la police du pays de Galles du Sud et le service de police métropolitaine (Metropolitan Police Service – MPS). En outre, le commissaire a mené une enquête sur la base de données «Gang matrix» (matrice des gangs) du MPS, et a constaté une série de graves violations de la législation sur la protection des données susceptibles d’ébranler la confiance du public en la matrice et l’utilisation des données.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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