(106) En novembre 2018, le commissaire à l’information a émis un avis d’exécution à la suite duquel le MPS a pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité et la responsabilité et garantir que les données soient utilisées de manière proportionnée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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