(107) Un autre exemple d’une récente mesure répressive est l’amende de 325 000 GBP infligée en mai 2018 par le commissaire à l’encontre du ministère public, après la perte de plusieurs DVD non cryptés contenant des enregistrements d’interrogatoires de police. Par ailleurs, le commissaire à l’information a conduit des enquêtes sur des questions plus générales, par exemple, au cours du premier semestre de l’année 2020, sur l’utilisation de l’extraction des téléphones portables à des fins policières et le traitement des données à caractère personnel des victimes.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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