Article considérant 108

(108) Outre ces pouvoirs d’application des règles du commissaire à l’information, certaines violations de la législation sur la protection des données constituent des infractions et peuvent, à ce titre, faire l’objet de sanctions pénales (article 196 de la loi DPA 2018). Cela vaut, par exemple, pour l’obtention et la divulgation de données à caractère personnel sans le consentement du responsable du traitement et la divulgation de données à caractère personnel à une personne tierce sans le consentement du responsable du traitement; la nouvelle identification d’informations qui sont des données à caractère personnel anonymisées sans le consentement du responsable du traitement en charge de l’anonymisation de données à caractère personnel; l’obstruction intentionnelle du commissaire dans l’exercice de ses pouvoirs en ce qui concerne l’inspection des données à caractère personnel, conformément aux obligations internationales, les fausses déclarations en réponse à un avis d’information, ou la destruction d’informations en rapport avec les avis d’information et d’évaluation.