(109) Le commissaire à l’information est également tenu, au titre de l’article 139 de la loi DPA 2018, de déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport général portant sur l’exercice de ses fonctions en vertu de cette loi.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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