(113) En Écosse, le Lord président (le doyen des juges) a nommé un juge délégué à la surveillance des données pour enquêter sur toute réclamation reposant sur des motifs de protection des données. Ses fonctions sont décrites dans les règles relatives aux plaintes judiciaires qui correspondent à celles établies pour l’Angleterre et le pays de Galles.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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