Article considérant 116

(116) Premièrement, une personne concernée a le droit de déposer une réclamation auprès du commissaire à l’information si elle estime que, en ce qui concerne les données à caractère personnel la concernant, une violation de la partie 3 de la loi DPA 2018 a eu lieu. Comme décrit aux considérants 100 et 109, le commissaire à l’information est habilité à évaluer le respect de la loi DPA 2018 par le responsable du traitement et le sous-traitant, d’exiger du responsable du traitement et du sous-traitant qu’ils prennent les mesures nécessaires en cas de non-respect et d’infliger des amendes.