Article considérant 117

(117) Deuxièmement, la loi DPA 2018 prévoit un droit de recours contre le commissaire à l’information. Si le commissaire échoue à «faire avancer» une réclamation introduite par la personne concernée, l’auteur de la réclamation dispose d’un recours juridictionnel, car il peut demander au tribunal de première instance d’ordonner au commissaire de prendre les mesures adéquates pour donner suite à la réclamation ou pour informer l’auteur de la réclamation de l’avancement de la réclamation. En outre, toute personne qui reçoit l’un des avis susmentionnés (avis d’information, d’évaluation, d’exécution ou de sanction) de la part du commissaire peut former un recours devant un tribunal de première instance. Si le tribunal estime que la décision du commissaire n’est pas conforme à la loi ou que le commissaire à l’information aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire d’une manière différente, le tribunal doit faire droit au recours, ou substituer à la décision du commissaire un autre avis ou une autre décision que le commissaire à l’information aurait pu émettre ou prendre.