Article considérant 118

(118) Troisièmement, les personnes peuvent introduire un recours juridictionnel à l’encontre des responsables du traitement et des sous-traitants directement devant les juridictions en vertu de l’article 167 de la loi DPA 2018. Si, à la suite d’une demande de la personne concernée, une juridiction est convaincue qu’il y a eu violation des droits de la personne concernée au titre de la législation sur la protection des données, elle peut ordonner au responsable du traitement, ou à un sous-traitant agissant au nom dudit responsable, de prendre les mesures définies dans l’injonction ou de s’en abstenir. Par ailleurs, en vertu de l’article 169 de la loi DPA 2018, toute personne qui subit un préjudice en raison d’une violation d’une exigence prévue par la législation sur la protection des données (dont par la partie 3 de la loi DPA 2018) autre que le RGPD du Royaume-Uni, peut obtenir, de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant, une indemnisation pour le préjudice subi, sauf si ledit responsable ou sous-traitant prouve qu’il n’est en aucune manière responsable du fait générateur du préjudice. Le préjudice comprend aussi bien la perte financière que le préjudice n’entraînant aucune perte financière, tel que la détresse.