Article considérant 12

(12) Afin de se préparer à la sortie de l’Union européenne, le gouvernement du Royaume-Uni a adopté la loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait), qui a inscrit la législation de l’Union directement applicable dans le droit du Royaume-Uni et a prévu que la législation nationale «dérivée du droit de l’Union européenne» reste applicable après la fin de la période de transition. Au titre de la loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait), la partie 3 de la loi DPA 2018 transposant la directive (UE) 2016/680 constitue une législation nationale «dérivée de l’Union européenne». En vertu de ladite loi, la législation nationale «dérivée de l’Union européenne» qui reste inchangée doit être interprétée par les juridictions du Royaume-Uni conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne (Cour de justice) et aux principes généraux du droit de l’Union, tels qu’ils étaient en vigueur juste avant la fin de la période de transition (dénommés respectivement «jurisprudence de l’Union européenne conservée» et «principes généraux du droit de l’Union européenne conservés»).