(120) Si la juridiction constate le caractère illégal d’un acte de l’autorité publique, elle peut, dans la limite de ses pouvoirs, prendre toute mesure ou toute ordonnance qu’elle considère comme juste et appropriée. La juridiction peut en outre déclarer qu’une disposition du droit primaire est incompatible avec un droit garanti au titre de la CEDH.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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