Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 121 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(121) Enfin, après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, une personne peut obtenir réparation devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des droits garantis par la CEDH.

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