(122) Le droit du Royaume-Uni autorise, sous certaines conditions, le partage de données par une autorité répressive avec d’autres autorités britanniques pour des finalités autres que celles pour lesquelles lesdites données ont initialement été collectées (dit «partage ultérieur»).
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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