Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
RéférenceConsidérant 123 de la décision d’exécution (UE) 2021/1773EUR-Lex →

(123) De manière similaire à ce qui est prévu à l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680, l’article 36, paragraphe 3, de la loi DPA 2018 autorise que les données à caractère personnel collectées par une autorité compétente à une fin répressive puissent être traitées ultérieurement (que ce soit par le même responsable du traitement ou un autre) pour toute autre fin répressive, à la condition que le responsable du traitement soit autorisé par la loi à traiter les données à cette autre fin et que le traitement soit nécessaire et proportionné. Dans cette situation, toutes les garanties prévues par la partie 3 de la loi DPA 2018 et analysées ci-dessus s’appliquent au traitement effectué par l’autorité destinataire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).