Article considérant 124

(124) Dans l’ordre juridique du Royaume-Uni, différentes lois autorisent explicitement le partage ultérieur. En particulier, i) la loi de 2017 sur l’économie numérique (Digital Economy Act 2017) permet le partage entre les autorités publiques à plusieurs fins, par exemple en cas de fraude commise à l’encontre du secteur public qui entraînerait une perte ou un risque de perte pour une autorité publique ou en cas de dette due à une autorité publique ou à la Couronne; ii) la loi de 2013 sur la criminalité et les tribunaux autorise le partage d’informations avec l’Agence nationale de lutte contre la criminalité pour la lutte, les enquêtes et les poursuites contre la grande criminalité et la criminalité organisée; iii) la loi de 2007 sur les infractions graves (Serious Crime Act 2007) permet aux autorités publiques de divulguer des informations aux organisations de lutte contre la fraude à des fins de prévention de la fraude.