(125) Ces lois exigent explicitement que le partage d’informations soit effectué dans le respect des règles fixées par la loi DPA 2018. En outre, le collège britannique de la police a publié une pratique professionnelle autorisée concernant le partage d’informations afin d’aider la police à respecter ses obligations en matière de protection des données découlant du RGPD britannique, de la DPA 2018 et de la loi de 1998 sur les droits de l’homme. La conformité du partage avec le cadre juridique applicable en matière de protection des données peut bien entendu faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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