Article considérant 126

(126) Par ailleurs, à l’instar de ce que dispose l’article 9 de la directive (UE) 2016/680, la DPA 2018 prévoit que les données à caractère personnel collectées à des fins répressives peuvent être traitées à des fins autres que des fins répressives lorsque le traitement est autorisé par la loi. Ce type de partage concerne deux situations: 1) lorsqu’une autorité répressive en matière pénale partage des données avec une autorité répressive en matière non pénale autre qu’une agence de renseignement (par exemple, une autorité financière ou fiscale, une autorité de concurrence, un service d’aide sociale à l’enfance); 2) lorsqu’une autorité répressive en matière pénale partage des données avec une agence de renseignement. Dans la première situation, le traitement de données à caractère personnel relèvera du champ d’application du RGPD du Royaume-Uni ainsi que de la partie 2 de la loi DPA 2018. Comme précisé dans la décision XXX adoptée en vertu du règlement (UE) 2016/679, les garanties prévues par le RGPD du Royaume-Uni et par la partie 2 de la loi DPA 2018 assurent un niveau de protection essentiellement équivalent à celui assuré au sein de l’Union.