(127) Dans la seconde situation, concernant le partage de données collectées par une autorité répressive en matière pénale avec une agence de renseignement aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, la base juridique autorisant ce partage est la loi de 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, dite «loi CTA 2008». En vertu de la loi CTA 2008, toute personne peut fournir des informations à l’un des services de renseignement en vue de l’exercice d’une des fonctions de ce service, dont celle liée à la «sécurité nationale».
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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