Article considérant 128

(128) En ce qui concerne les conditions dans lesquelles les données peuvent être partagées aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, la loi sur les services de renseignement (Intelligence Services Act) et la loi sur les services de sécurité (Security Services Act) limitent la capacité d’obtention de données des services de renseignement à ce qui est nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions statutaires. Les autorités compétentes qui relèvent du champ d’application de la partie 3 de la loi DPA 2018 et qui visent à partager des données avec les services de renseignement devront tenir compte d’un certain nombre de facteurs/limitations, en plus des fonctions statutaires des agences, fixées dans la loi sur les services de renseignement et la loi sur les services de sécurité. L’article 20 de la loi CTA 2008 précise que tout partage de données au titre de l’article 19 de la loi CTA 2008 doit toujours être conforme à la législation sur la protection des données, ce qui signifie que toutes les limitations et exigences prévues par la loi DPA 2018 s’appliquent. Par ailleurs, les autorités répressives et les services de renseignement sont des autorités publiques au sens de la loi de 1998 sur les droits de l’homme et doivent donc veiller à ce que leurs agissements soient conformes aux droits garantis en vertu de la CEDH, y compris son article 8. Autrement dit, ces exigences signifient que tout partage de données entre les autorités répressives et les services de renseignement est conforme à la législation sur la protection des données et à la CEDH.