(129) Le traitement, par les services de renseignement, de données à caractère personnel reçues ou obtenues auprès des autorités répressives aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale est soumis à un certain nombre de conditions et garanties. La partie 4 de la loi DPA 2018 s’applique à toutes les opérations de traitement effectuées par les services de renseignement ou en leur nom. Elle fixe les principes essentiels de la protection des données (licéité, loyauté et transparence; limitation des finalités; minimisation des données; exactitude; limitation de la conservation et sécurité, impose des conditions au traitement de données de catégories spéciales, prévoit des droits pour les personnes concernées, exige la protection des données dès la conception et réglemente les transferts internationaux de données à caractère personnel.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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