Article considérant 13

(13) En vertu de la loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait), les ministres du Royaume-Uni sont habilités à arrêter des dispositions, par la voie de règlements, pour apporter les modifications nécessaires au droit de l’Union européenne conservé qui résultent du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Les règlements de 2019 relatifs à la protection des données, à la vie privée et aux communications électroniques (amendements, etc.) (retrait de l’Union européenne) [Data Protection, Privacy and Electronic Communications (Amendments etc.) (EU Exit) Regulations 2019 (DPPEC Regulations)] sont le fruit de l’exercice de ce pouvoir. Ils modifient la législation du Royaume-Uni sur la protection des données, notamment la loi DPA 2018, en vue de l’adapter au contexte national.