Article considérant 130

(130) Parallèlement, l’article 110 de la loi DPA 2018 prévoit une dérogation à certaines dispositions énoncées dans la partie 4 de la loi DPA 2018 lorsque cette dérogation est nécessaire à la sauvegarde de la sécurité nationale. L’article 110, paragraphe 2, de la loi DPA 2018 énumère les dispositions auxquelles il peut être dérogé. Cela comprend les principes de protection des données (hormis le principe de licéité), les droits de la personne concernée, l’obligation d’informer le commissaire à l’information de toute violation de données à caractère personnel, les pouvoirs d’inspection du commissaire à l’information conformément aux obligations internationales, certains pouvoirs d’application du commissaire à l’information, les dispositions qui érigent en infraction pénale certaines violations de données à caractère personnel et les dispositions relatives aux finalités spéciales du traitement, telles que les fins journalistiques, académiques ou artistiques. Cette exemption peut être appliquée sur la base d’une analyse au cas par cas. Comme expliqué par les autorités du Royaume-Uni et tel que confirmé par la jurisprudence des tribunaux du Royaume-Uni, «a) le responsable du traitement doit tenir compte des conséquences réelles pour la sécurité ou la défense nationales s’il devait se conformer à la disposition particulière relative à la protection des données, et s’il pouvait se conformer raisonnablement aux règles habituelles sans avoir d’incidence sur la sécurité nationale ou la défense». La question de savoir si l’exemption a été appliquée de manière appropriée est soumise à la surveillance de l’ICO.