Article considérant 131

(131) De plus, en ce qui concerne la possibilité de limiter l’un des droits susmentionnés aux fins de la protection de la «sécurité nationale», l’article 79 de la DPA 2018 prévoit la possibilité pour un responsable du traitement de déposer une demande de certificat signé par un ministre ou le procureur général attestant qu’une limitation de ces droits est, ou a été à un moment donné, une mesure nécessaire et proportionnée pour sauvegarder la sécurité nationale. Le gouvernement du Royaume-Uni a publié des orientations relatives aux certificats de sécurité nationale au titre de la loi DPA 2018, qui soulignent notamment que toute limitation des droits de la personne concernée pour la sauvegarde de la sécurité nationale doit être nécessaire et proportionnée. Tous les certificats de sécurité nationale doivent être publiés sur le site internet de l’ICO.