(132) Le certificat devrait être valable pour une durée déterminée n’excédant pas cinq ans, de manière à être régulièrement révisé par le pouvoir exécutif. Un certificat désigne les données à caractère personnel ou les catégories de données à caractère personnel faisant l’objet de l’exemption, ainsi que les dispositions de la DPA 2018 auxquelles s’applique l’exemption.
Décision d’exécution (UE) 2021/1773 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1773
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1773
Versionacte d'origine du 28/06/2021 (CELEX 32021D1773)
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